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Direction de la séance |
Proposition de loi Régime d'ouverture des établissements privés hors contrat (1ère lecture) (n° 589 (2016-2017) , 277 (2016-2017) ) |
N° 8 rect. 21 février 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MÉLOT et MM. CHASSEING, FOUCHÉ, GUERRIAU, MALHURET, Alain MARC et WATTEBLED ARTICLE 2 |
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Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Si la situation l'exige, l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation peut demander au représentant de l'État dans le département la fermeture temporaire de l'établissement.
Objet
Cet amendement permet à l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation de demander la fermeture temporaire de l'établissement lorsque la situation l'exige, dans l'attente d'une amélioration de la situation.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).