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Direction de la séance |
Projet de loi organique Confiance dans l'action publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 608 , 607 , 602) |
N° 45 10 juillet 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARIE ARTICLE 9 |
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Alinéa 13
Remplacer le montant :
20 000
par le montant :
40 000
Objet
Cet amendement vise à élever le plafond des fonds versés au titre de la réserve parlementaire à 40 000 euros.