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Direction de la séance |
Projet de loi organique Confiance dans l'action publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 608 , 607 , 602) |
N° 59 10 juillet 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ASSOULINE ARTICLE 5 |
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Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 2° Poursuivre une telle activité dès le premier jour du mois de son entrée en fonction ;
Objet
Cet amendement vise à interdire strictement l’activité de conseil pendant la durée du mandat.