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Direction de la séance |
Projet de loi organique Confiance dans l'action publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 608 , 607 , 602) |
N° 68 rect. 10 juillet 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DOLIGÉ et CARDOUX, Mme Frédérique GERBAUD, M. HOUPERT, Mme LOPEZ, MM. MILON, PELLEVAT et POINTEREAU, Mme PROCACCIA et MM. RAPIN et VASSELLE ARTICLE 9 |
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Supprimer cet article.
Objet
La notion de "dispositifs d'intervention existants" de l'article 9 est trop floue pour que l'argument d'objectivité des conditions d'allocations soit retenu.
la réserve permet aux parlementaires de soutenir les investissement de proximité locale des collectivités en toute transparence, chaque dotation étant consultable en ligne depuis 2014.
Ce système mérite donc d’être conservé avec un éventuel élargissement des critères d'attribution.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.