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Direction de la séance |
Projet de loi organique Confiance dans l'action publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 608 , 607 , 602) |
N° 7 rect. 10 juillet 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BONHOMME, VASSELLE, PELLEVAT, RAISON et Alain MARC, Mmes Frédérique GERBAUD et DUCHÊNE, M. DOLIGÉ, Mme DEROMEDI et MM. de LEGGE, BÉCHU et Gérard BAILLY ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 |
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Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L.O. 146-1 du code électoral, il est inséré un article L.O. 146-... ainsi rédigé :
« Art. L.O. 146-... - I. - Sont incompatibles avec le mandat parlementaire les fonctions de directeur de la publication ou de directeur de la rédaction d’une entreprise de presse.
« II. - Il est interdit à tout parlementaire de détenir des participations directes ou indirectes dans une entreprise de presse. »
Objet
La mission d'informer est consubstantielle de la démocratie et l'indépendance nécessaire pour être source d'information est incompatible par nature avec le fait d'avoir des fonctions de représentation politique.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.