|
Direction de la séance |
Projet de loi organique Confiance dans l'action publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 608 , 607 , 602) |
N° 79 rect. bis 12 juillet 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. ZOCCHETTO et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 QUATER |
|||||||||
Après l'article 9 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 9 de l’ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social, il est inséré un article 9… ainsi rédigé :
« Art. 9. – Les membres du Conseil économique, social et environnemental adressent personnellement une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts dans les conditions prévues aux articles L.O. 135-1 à L.O. 135-5 du code électoral. »
Objet
Cet amendement a pour objet de soumettre les membres du conseil économique, social et environnemental aux mêmes obligations déclaratives à la HATVP que les parlementaires.