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Direction de la séance |
Projet de loi organique Confiance dans l'action publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 608 , 607 , 602) |
N° 87 12 juillet 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BAS au nom de la commission des lois ARTICLE 1ER |
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Remplacer les mots :
même III
par les mots :
III du même article L.O. 135-2
II. – Alinéa 7
Remplacer les mots :
le mot : « quatrième »
par les mots :
la seconde occurrence du mot : « quatrième »
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.