Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Confiance dans l'action publique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 609 , 607 , 602)

N° 150

10 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. ZOCCHETTO

et les membres du groupe Union Centriste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 5° de l’article 18-3 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les projets d’amendement, de proposition de loi, de proposition de résolution transmis à des membres du Parlement. »

Objet

Cet amendement a pour objet d’imposer aux représentants d’intérêts, dans le cadre prévu par la loi dite "Sapin II", de déclarer à la HATVP les projets d’amendements, de proposition de loi ou de résolution transmis à des parlementaires. Cet amendement impose ainsi la transparence sur les relations entre les représentants d’intérêts et les parlementaires dans le cadre de la confection de la loi.