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Direction de la séance

Projet de loi

Confiance dans l'action publique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 609 , 607 , 602)

N° 154

10 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

M. CADIC et Mme N. GOULET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5


Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est interdit à un fonctionnaire du ministère des affaires étrangères ayant eu une fonction de direction au sein de l’administration centrale ou en poste à l’étranger d’intervenir et de faciliter l’avancement de carrière, la nomination ou le recrutement, par voie statutaire ou contractuelle de :

1° Son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ;

2° Ses parents, enfants, frères et sœurs ainsi que leur conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ;

3° Ses grands-parents, ses petits-enfants et les enfants de ses frères et sœurs ;

4° Les parents, enfants et frères et sœurs de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin.

La violation de cette interdiction emporte la cessation de plein droit du contrat.

Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles les sommes versées en violation de cette interdiction sont remboursées à l’État.

II. – Le fait pour le fonctionnaire du ministère des affaires étrangères d’intervenir en violation de l’interdiction prévue au I est puni d’une peine de 45 000 € d’amende.

Objet

Cet amendement a pour objet d'étendre l'objectif de lutte contre le népotisme porté par le présent projet de loi à la sphère diplomatique.

Il s'agit d'interdire à tout haut fonctionnaire du ministère des Affaires étrangères de faciliter l'avancement de carrière, la nomination ou même le recrutement par voie contractuelle d'un membre de sa famille. Cet amendement n'interdit à personne de devenir diplomate, il veille néanmoins à ce que la gestion des ressources humaines de ce ministère ne soit pas l'objet d'une quelconque ingérence.