|
Direction de la séance |
Projet de loi Confiance dans l'action publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 609 , 607 , 602) |
N° 178 rect. 10 juillet 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. DÉTRAIGNE, DELAHAYE et LONGEOT, Mme FÉRAT et MM. LUCHE, KERN et Loïc HERVÉ ARTICLE 6 |
|||||||||
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Les collaborateurs concernés par le présent I sont exonérés, à leur demande, de l’exécution de tout ou partie du préavis. En cas de non exécution du préavis, le salarié perçoit l'indemnité compensatrice de préavis comme prévu à l’article L. 1234-5 du code du travail.
Objet
Cet amendement précise les règles s’agissant du préavis, conformément aux dispositions du code du travail.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.