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Direction de la séance

Projet de loi

Confiance dans l'action publique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 609 , 607 , 602)

N° 23 rect.

10 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Tombé

MM. MAUREY et LONGEOT, Mmes DESEYNE et FÉRAT, M. COMMEINHES, Mme IMBERT, MM. LAUREY et MÉDEVIELLE et Mme JOISSAINS


ARTICLE 4


Après l'alinéa 6

Insérer l’alinéa ainsi rédigé :

« …° Les grands-parents, les petits-enfants et les enfants des frères et sœurs de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin.

Objet

Dès lors que le principe de l’interdiction des emplois dits familiaux est retenu, il convient de l’appliquer en ne se limitant pas aux catégories proposées par le Gouvernement. 

Le présent amendement interdit à un parlementaire d’employer les membres suivants de la famille de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin : grands-parents, petits-enfants ainsi que les enfants des frères et des sœurs.

Il propose ainsi de viser les mêmes liens de parenté que pour les élus eux-mêmes.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).