|
Direction de la séance |
Projet de loi Confiance dans l'action publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 609 , 607 , 602) |
N° 234 rect. 10 juillet 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme LABORDE, MM. ARNELL, BARBIER, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN et COLLOMBAT, Mme COSTES, M. GUÉRINI et Mme JOUVE ARTICLE 1ER |
|||||||||
Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« – les délits prévus aux articles 222-7 à 222-16-3, 222-33, 222-33-2 à 222-33-2-2 et 223-13 du présent code.
Objet
Cet amendement vise à étendre la quasi-automaticité du prononcé d'une peine complémentaire d'inéligibilité aux condamnations pour les délits suivants : violences, harcèlement sexuel et moral, provocation au suicide.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.