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Direction de la séance |
Projet de loi Confiance dans l'action publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 609 , 607 , 602) |
N° 239 rect. 10 juillet 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COLLOMBAT, BARBIER, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN et GUÉRINI, Mmes JOUVE et LABORDE et M. REQUIER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 BIS |
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Après l’article 2 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La deuxième phrase du premier alinéa du VI de l’article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi rédigée :
« Lorsque l’un de ces avis est rendu en application du III, après avoir recueilli les observations de l’agent concerné, la commission le rend public. »
Objet
Cet amendement tend à publier l'ensemble des avis et recommandations formulés par la commission de déontologie afin de renforcer le contrôle déontologique des fonctionnaires en matière de conflits d'intérêts.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.