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Direction de la séance |
Projet de loi Confiance dans l'action publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 609 , 607 , 602) |
N° 27 rect. 10 juillet 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MAUREY et LONGEOT, Mmes DESEYNE et FÉRAT, M. COMMEINHES, Mme IMBERT, MM. LAUREY et MÉDEVIELLE et Mme JOISSAINS ARTICLE 5 |
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Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
ou toute personne avec qui il a une relation amoureuse
Objet
Dès lors que le principe de l’interdiction des emplois dits familiaux est retenu, il convient de l’appliquer en ne se limitant pas aux catégories proposées par le Gouvernement.
Le présent amendement vise à embrasser les relations intimes qui peuvent exister entre deux individus et à éviter que la relation d’une autorité territoriale puisse travailler avec celle-ci au sein de son cabinet.
Il serait paradoxal qu’une autorité territoriale ne soit plus autorisée à avoir son conjoint dans son cabinet mais puisse travailler avec son amant ou sa maîtresse.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.