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Direction de la séance |
Projet de loi Confiance dans l'action publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 609 , 607 , 602) |
N° 283 11 juillet 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BAS au nom de la commission des lois ARTICLE 5 |
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Alinéa 12
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
3° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, est ajoutée la mention : « III. - » ;
b) Les mots : « à ces emplois » sont remplacés par les mots : « aux emplois mentionnés au premier alinéa du I ».
Objet
Rédactionnel.