|
Direction de la séance |
Projet de loi Confiance dans l'action publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 609 , 607 , 602) |
N° 287 11 juillet 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. BAS au nom de la commission des lois ARTICLE 8 |
|||||||||
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Les II et III sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
Objet
Cet amendement assure l'application de dispositions relatives aux partis et groupements politiques dans les collectivités régies par le principe de spécialité législative (Polynésie française, îles Wallis et Futuna et Nouvelle-Calédonie).