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Direction de la séance |
Projet de loi Confiance dans l'action publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 609 , 607 , 602) |
N° 31 rect. 10 juillet 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MAUREY et LONGEOT, Mme DESEYNE, MM. de RAINCOURT et FOUCHÉ, Mme FÉRAT, MM. COMMEINHES et CAPO-CANELLAS, Mme IMBERT, MM. LAUREY et MÉDEVIELLE et Mme JOISSAINS ARTICLE 6 |
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Rédiger ainsi cet article :
I. – L’interdiction prévue par l’article 8 bis de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires dans leur rédaction résultant de l’article 4 de la présente loi ne s’applique pas aux contrats en cours.
II. – L’interdiction prévue par le I de l’article 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dans leur rédaction de l’article 5 de la présente loi ne s’applique pas aux contrats en cours.
Objet
Cet amendement supprime l’article obligeant pour un parlementaire à mettre fin aux contrats en cours des membres de sa famille employés en tant que collaborateur parlementaire et pour une autorité territoriale des membres de sa famille appartenant à son cabinet.
L’application de l’interdiction des emplois familiaux aux contrats en cours est particulièrement brutale pour les salariés concernés, même si le texte issu de la Commission des lois améliore le dispositif envisagé par le Gouvernement.
Il semble plus juste d’appliquer cette disposition aux futurs contrats.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.