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Direction de la séance |
Proposition de loi Transport public particulier de personnes (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 61 , 60 ) |
N° 61 2 novembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RAPIN au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ARTICLE 4 |
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Alinéa 11, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
L’obligation de répondre à des conditions techniques et de confort prévue à l’article L. 3122-4 du code des transports n’est pas applicable aux véhicules déclarés par les entreprises mentionnées au II du présent article lors de leur inscription au registre mentionné à l’article L. 3122-3 du même code, lorsque cette inscription intervient avant le premier jour du douzième mois suivant la promulgation de la loi.
Objet
Amendement rédactionnel et de coordination