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Direction de la séance |
Proposition de loi Transport public particulier de personnes (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 61 , 60 ) |
N° 63 2 novembre 2016 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 56 du Gouvernement présenté par |
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M. RAPIN au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ARTICLE 1ER |
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Amendement n° 56, alinéas 1 à 4
Supprimer ces alinéas.
Objet
Ce sous-amendement vise à supprimer le I de l'amendement, qui punit de 300 000 euros d'amende le non-respect, par les centrales de réservation, de leurs obligations de vérification des permis de conduire, justificatifs d'assurance, cartes professionnelles etc.
Il s'agit d'un montant identique à l'amende prévue pour un intermédiaire qui organise sciemment la mise en relation de passagers et de conducteurs non professionnels pour la réalisation de prestations de transport à titre onéreux. Cette amende n'est donc pas conforme au principe de proportionnalité des sanctions.
La commission préconise la mise en place d'amendes contraventionnelles exigibles à chaque manquement, plus faciles à mettre en œuvre et donc plus dissuasives.