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Direction de la séance

Projet de loi

Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 630 , 629 , 636)

N° 37 rect.

18 juillet 2017
 

AMENDEMENT

présenté par
C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. GUÉRINI, ARNELL, BARBIER, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, COLLOMBAT et HUE, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et M. VALL

ARTICLE 1ER

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

et au maire de la commune concernée

Objet

Amendement de repli.

Cet amendement vise à permettre une meilleure information des maires lors de la mise en place des périmètres de sécurité.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.