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Direction de la séance

Projet de loi

Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 630 , 629 , 636)

N° 38 rect.

18 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. GUÉRINI, ARNELL, CASTELLI, COLLIN, ESNOL et HUE, Mmes JOUVE et LABORDE et M. VALL


ARTICLE 1ER


Alinéa 14

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement autorise des agents de sécurité privée à effectuer des opérations de surveillance de la voie publique dans les périmètres de sécurité afin de prévenir les "vols, dégradations, effractions", ce qui est sans lien avec la lutte contre le terrorisme et qui revient à remplacer des agents de police par des agents de sécurité privée sur le terrain. Ce n’est pas une évolution souhaitable.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.