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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 630 , 629 , 636) |
N° 42 rect. 18 juillet 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GUÉRINI, ARNELL, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, ESNOL et HUE et Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE ARTICLE 2 |
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Alinéa 4
Après les mots :
la fermeture des lieux de culte
insérer les mots :
ou l’interdiction de se réunir dans un lieu afin d’exercer une pratique cultuelle
Objet
Cet amendement est un amendement de précision visant à couvrir toutes les configurations possibles, notamment les cas où la pratique cultuelle se tient dans un lieu non spécifiquement dédié à la pratique d'un culte.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.