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Direction de la séance

Projet de loi

Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 630 , 629 , 636)

N° 46 rect.

18 juillet 2017
 

AMENDEMENT

présenté par
C Avis du Gouvernement
G Défavorable
Retiré

MM. GUÉRINI, BARBIER, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL et HUE, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et M. VALL

ARTICLE 3

Alinéa 12

Remplacer (deux fois) les mots :

d’habitation

par les mots :

de domicile

Objet

Amendement rédactionnel. "habitation" ne renvoie à aucune notion juridique.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.