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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 630 , 629 , 636) |
N° 62 rect. 18 juillet 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GUÉRINI, ARNELL, BARBIER, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL et HUE, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et M. VALL ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 8 |
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Avant l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 833-2 du code de sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° – Peut ordonner la suspension d’opérations de recueil de renseignement en cours lorsqu’elle constate une atteinte grave et répétée aux champs d’application prévus par la loi. »
Objet
Cet amendement vise à instaurer un contrôle externe minimal sur les opérations de recueil de renseignement concernées par les dispositions relatives à la Commission nationale de contrôles des renseignements.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.