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Direction de la séance

Projet de loi

Ordonnances dialogue social

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 664 , 663 , 642)

N° 167 rect. ter

24 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Rejeté

Mmes GRUNY et MORHET-RICHAUD, MM. MANDELLI, DALLIER et RAPIN, Mmes DEBRÉ et IMBERT, MM. PELLEVAT et VASPART, Mmes CANAYER et DI FOLCO, MM. LEFÈVRE et PIERRE, Mme MÉLOT et MM. CORNU, CHASSEING, COMMEINHES et GREMILLET


ARTICLE 3


Alinéa 4

Après le mot :

 sérieuse

insérer les mots :

et plafonnés à dix-huit mois de salaire brut

Objet

Il incombe à la représentation nationale d’être plus précis sur ce point important et de fixer un plafond de dommages et intérêts, sauf à donner au gouvernement et aux partenaires sociaux un chèque en blanc. Il est ici proposé d’inscrire 18 mois de salaire maximum dans la loi.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.