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Direction de la séance |
Projet de loi Ordonnances dialogue social (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 664 , 663 , 642) |
N° 179 rect. bis 24 juillet 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GATEL et MM. GUERRIAU, LONGEOT, CAPO-CANELLAS et MÉDEVIELLE ARTICLE 3 |
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Alinéa 24
Après la seconde occurrence du mot :
conciliation
insérer les mots :
et en réduisant les délais d'instruction
Objet
Les délais d'instruction devant les prud'hommes sont particulièrement longs et peuvent être en eux-mêmes sources de difficultés pour les salariés comme pour les employeurs.
L'amélioration des délais d'instruction, jusqu'à prévoir des délais maximum, participe à la recherche de prévisibilité des relations de travail voulue par cet article.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.