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Direction de la séance |
Projet de loi Ordonnances dialogue social (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 664 , 663 , 642) |
N° 188 rect. 24 juillet 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LAMURE, MM. GABOUTY et VASPART, Mmes MORHET-RICHAUD et PRIMAS, M. REICHARDT, Mme BILLON, MM. CADIC et KENNEL, Mme DEROMEDI, MM. Philippe DOMINATI et CANEVET et Mme LOISIER ARTICLE 1ER |
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Alinéa 9
Après le mot :
déterminer
insérer les mots :
et de rationaliser
Objet
S’inscrivant dans la logique de simplification de la loi du 17 août 2015, l’alinéa 9 pourra permettre à l’accord collectif de déterminer la périodicité et le contenu des consultations et des négociations obligatoires, qui aujourd’hui peuvent peser sur les entreprises en étant insuffisamment coordonnées ou adaptées à la réalité de la progression du dialogue social. Il est utile que l’objectif de rationalisation soit clairement affiché pour garantir l’efficacité d’une telle mesure.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.