|
Direction de la séance |
Projet de loi Ordonnances dialogue social (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 664 , 663 , 642) |
N° 189 24 juillet 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme LABORDE, M. ARNELL, Mmes JOUVE et COSTES, MM. BERTRAND, GUÉRINI, CASTELLI et COLLOMBAT, Mme MALHERBE et M. COLLIN ARTICLE 1ER |
|||||||||
Alinéa 5
Remplacer le mot et la référence :
et L. 3121-43
par les références :
, L. 3121-43 et L. 5125-1
Objet
La commission a supprimé dans la loi d'habilitation la référence aux accords de maintien de l'emploi. Il est proposé de réintroduire cette référence.