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Direction de la séance |
Projet de loi Ordonnances dialogue social (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 664 , 663 , 642) |
N° 194 rect. 24 juillet 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme JOUVE, MM. ARNELL, BERTRAND, CASTELLI, GUÉRINI et COLLOMBAT et Mme MALHERBE ARTICLE 3 |
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Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement propose de supprimer l'habilitation donnée au Gouvernement pour instaurer le plafonnement des indemnités prud'homales en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.