|
Direction de la séance |
Projet de loi Ordonnances dialogue social (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 664 , 663 , 642) |
N° 197 24 juillet 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. ARNELL, BERTRAND, CASTELLI et GUÉRINI et Mmes JOUVE et MALHERBE ARTICLE 3 |
|||||||||
Alinéa 5
Après le mot :
contentieux
supprimer la fin de cet alinéa.
Objet
La commission des affaires sociales a souhaité reconnaître un droit à l'erreur pour l'employeur qui aurait, par exemple, insuffisamment motivé une lettre de licenciement.
Cet amendement propose de supprimer cette possibilité.