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Direction de la séance

Projet de loi

Ordonnances dialogue social

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 664 , 663 , 642)

N° 201 rect.

24 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Adopté

Mme LAMURE, MM. G. BAILLY, BAS, BONHOMME, BUFFET, CALVET, CAMBON, CANTEGRIT et CÉSAR, Mme CHAIN-LARCHÉ, MM. CHAIZE, CHARON, CHATILLON, CUYPERS, DALLIER, DANESI, DARNAUD, DASSAULT et DELATTRE, Mmes DEROCHE, DEROMEDI et DI FOLCO, M. DOLIGÉ, Mme DUCHÊNE, MM. DUFAUT et DUVERNOIS, Mme ESTROSI SASSONE, MM. B. FOURNIER, J.P. FOURNIER et FRASSA, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. GENEST, GRAND, GREMILLET, GROSDIDIER, GUENÉ, HURÉ, HUSSON, JOYANDET, KAROUTCHI, KENNEL, LAMÉNIE, LAUFOAULU, D. LAURENT, LEFÈVRE, de LEGGE, LELEUX, P. LEROY, LONGUET, MAGRAS, MALHURET, MANDELLI et MAYET, Mme MÉLOT, MM. NÈGRE, de NICOLAY, NOUGEIN, PANUNZI, PERRIN, PIERRE, PILLET, POINTEREAU, PONIATOWSKI et POYART, Mme PRIMAS, MM. RAISON, RAPIN, REICHARDT, RETAILLEAU, REVET et SAVIN, Mmes de ROSE et TROENDLÉ et MM. VASPART, VASSELLE et VOGEL


ARTICLE 1ER


Après l'alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Supprimant la généralisation des accords majoritaires pour rétablir la signature des accords par les organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés au premier tour des élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel ;

Objet

En commission, le rapporteur a supprimé l’habilitation créée par le projet de loi visant à accélérer la généralisation des accords majoritaires.

Dans le même esprit, le présent amendement vise à supprimer la généralisation elle-même des accords majoritaires, au risque de bloquer le dialogue social.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.