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Direction de la séance

Projet de loi

Ordonnances dialogue social

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 664 , 663 , 642)

N° 203 rect.

24 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

Mme PRIMAS, MM. ALLIZARD, G. BAILLY, BAS, BONHOMME, BUFFET, CALVET, CAMBON, CANTEGRIT et CÉSAR, Mme CHAIN-LARCHÉ, MM. CHAIZE, CHARON, CHATILLON, CUYPERS, DALLIER, DANESI, DARNAUD, DELATTRE et del PICCHIA, Mmes DEROCHE, DEROMEDI et DI FOLCO, M. DOLIGÉ, Mme DUCHÊNE, MM. DUFAUT et DUVERNOIS, Mme ESTROSI SASSONE, MM. B. FOURNIER et FRASSA, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. GENEST, GRAND, GREMILLET, GROSDIDIER, GUENÉ, HURÉ, HUSSON, JOYANDET, KAROUTCHI, KENNEL et LAMÉNIE, Mme LAMURE, MM. LAUFOAULU, D. LAURENT, LEFÈVRE, de LEGGE, LELEUX, P. LEROY, LONGUET, MAGRAS, MALHURET, MANDELLI, A. MARC et MAYET, Mme MÉLOT, MM. NÈGRE, de NICOLAY, NOUGEIN, PANUNZI, PERRIN, PIERRE, PILLET, POINTEREAU, PONIATOWSKI, POYART, RAISON, RAPIN, REICHARDT, RETAILLEAU, REVET et SAVIN, Mme TROENDLÉ et MM. VASPART, VASSELLE et VOGEL


ARTICLE 3


Après l’alinéa 23

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Permettant à un salarié de renoncer à tout ou partie de ses jours de repos ou de ses jours de congés payés, en contrepartie d’une majoration de salaire ;

Objet

Demande de salariés de plus en plus nombreux, cet amendement permet la conversion en rémunération de temps de repos, indépendamment du contenu des accords collectifs et indépendamment du statut de ce temps : congé, RTT, repos…. C’est un dispositif particulièrement attendu par les salariés les plus jeunes, leur offrant une augmentation ponctuelle de leur pouvoir d’achat.

L’ordonnance concernée pourra préciser le montant de la majoration : qu’elle soit par exemple au moins égale au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable à l’entreprise, sans que les heures correspondantes ne s’imputent sur le contingent d’heures supplémentaires.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.