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Direction de la séance

Projet de loi

Ordonnances dialogue social

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 664 , 663 , 642)

N° 204 rect.

24 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du Gouvernement
G Défavorable
Rejeté

Mme LAMURE, MM. ALLIZARD, G. BAILLY, BAS, BONHOMME, BUFFET, CALVET, CANTEGRIT, CAMBON et CÉSAR, Mme CHAIN-LARCHÉ, MM. CHAIZE, CHARON, CHATILLON, CUYPERS, DALLIER, DANESI, DARNAUD, DASSAULT, DELATTRE et del PICCHIA, Mmes DEROCHE, DEROMEDI et DI FOLCO, MM. DOLIGÉ et DUVERNOIS, Mme ESTROSI SASSONE, MM. B. FOURNIER, J.P. FOURNIER et FRASSA, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. GENEST, GREMILLET, GROSDIDIER, GUENÉ, HURÉ, HUSSON, KAROUTCHI, KENNEL, LAMÉNIE, D. LAURENT, LEFÈVRE, de LEGGE, LELEUX, P. LEROY, LONGUET, MAGRAS, MALHURET, MANDELLI, A. MARC et MAYET, Mme MÉLOT, MM. NÈGRE, de NICOLAY, NOUGEIN, PANUNZI, PERRIN, PIERRE, PILLET, POINTEREAU, PONIATOWSKI et POYART, Mme PRIMAS, MM. RAISON, RAPIN, REICHARDT, RETAILLEAU, REVET et SAVIN, Mmes de ROSE et TROENDLÉ et MM. VASPART, VASSELLE et VOGEL


ARTICLE 2


Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

, le partage des frais entre l’entreprise et l’instance créée, et la fixation d’un barème pour ceux-ci

Objet

On ne compte plus les reproches faits sur le coût, la qualité et la probité des prestations des experts devant le comité d’entreprise ou le CHSCT, le tout dans le cadre d’un choix relevant uniquement des élus. Un amendement du rapporteur a permis une mise en concurrence des cabinets d’experts.

Le présent amendement prévoit, en outre, le partage de la charge financière des expertises entre l’entreprise et l’instance fusionnant les IRP, ainsi que la création d’un barème pour ces frais.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.