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Direction de la séance |
Projet de loi Ordonnances dialogue social (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 664 , 663 , 642) |
N° 211 rect. ter 24 juillet 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GRUNY, MM. PERRIN et RAISON, Mme MÉLOT, M. MOUILLER, Mmes MORHET-RICHAUD et CANAYER et MM. CORNU, CHASSEING, COMMEINHES et GREMILLET ARTICLE 3 |
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Alinéa 7
Après le mot :
clarifiant
insérer les mots :
et simplifiant
Objet
Les procédures en matière d'inaptitude à l'emploi sont lourdes et compliquées. Il convient de les simplifier.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.