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Direction de la séance |
Projet de loi Ordonnances dialogue social (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 664 , 663 , 642) |
N° 224 24 juillet 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. VANLERENBERGHE et CADIC ARTICLE 3 |
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Alinéa 2
Remplacer les mots :
de droit privé
par les mots :
mentionnés à l'article L. 2211-1 du code du travail
Objet
Amendement rédactionnel