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Direction de la séance

Projet de loi

Ordonnances dialogue social

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 664 , 663 , 642)

N° 225

24 juillet 2017

AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Favorable
Adopté

MM. VANLERENBERGHE et CADIC

ARTICLE 4

Alinéa 1

Remplacer les mots :

de droit privé

par les mots :

mentionnés à l'article L. 2211-1 du code du travail

Objet

Amendement rédactionnel