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Direction de la séance

Projet de loi

Ordonnances dialogue social

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 664 , 663 , 642)

N° 63 rect.

24 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du Gouvernement
G Demande de retrait
Retiré

M. GABOUTY, Mmes BILLON, FÉRAT et JOISSAINS et MM. CAPO-CANELLAS, D. DUBOIS, KERN et LONGEOT


ARTICLE 3


Alinéa 13

Supprimer les mots :

ou comptable

Objet

Cet article fait référence à la notion de  "création artificielle ou comptable de difficultés économiques" qui est inappropriée. 

Dans le cas évoqué la présentation comptable ne pourra qu'être le résultat de la création artificielle de difficultés économiques. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.