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Direction de la séance |
Projet de loi Ordonnances dialogue social (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 664 , 663 , 642) |
N° 64 rect. bis 27 juillet 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GABOUTY, Mmes BILLON, FÉRAT et JOISSAINS et MM. CAPO-CANELLAS, Daniel DUBOIS, KERN et LONGEOT ARTICLE 3 |
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Alinéa 13
Remplacer la seconde occurrence du mot :
ou
par les mots :
notamment en termes de présentation
Objet
Cet article fait référence à la notion de "création artificielle ou comptable de difficultés économiques" qui est inappropriée. Cet amendement propose la réécriture suivante "création artificielle en termes de présentation comptable de difficultés économiques".
Dans le cas évoqué la présentation comptable ne pourra qu'être le résultat de la création artificielle de difficultés économiques.