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Direction de la séance

Projet de loi

Ordonnances dialogue social

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 664 , 663 , 642)

N° 64 rect. bis

27 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du Gouvernement
G Favorable
Adopté

M. GABOUTY, Mmes BILLON, FÉRAT et JOISSAINS et MM. CAPO-CANELLAS, D. DUBOIS, KERN et LONGEOT


ARTICLE 3


Alinéa 13

Remplacer la seconde occurrence du mot :

ou

par les mots :

notamment en termes de présentation

Objet

Cet article fait référence à la notion de  "création artificielle ou comptable de difficultés économiques" qui est inappropriée. Cet amendement propose la réécriture suivante  "création artificielle en termes de présentation comptable de difficultés économiques". 

Dans le cas évoqué la présentation comptable ne pourra qu'être le résultat de la création artificielle de difficultés économiques.