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Direction de la séance

Projet de loi

Ordonnances dialogue social

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 664 , 663 , 642)

N° 67 rect. bis

24 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Irrecevable

M. GABOUTY, Mmes BILLON, FÉRAT, GRUNY et JOISSAINS et MM. CAPO-CANELLAS, CHASSEING, D. DUBOIS, KERN, LONGEOT, VANLERENBERGHE et MOUILLER


ARTICLE 1ER


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

…° De supprimer l’instance de dialogue du réseau de franchise instituée par l’article 64 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 précitée.

Objet

Cet amendement propose la suppression de la mise en place d'une instance de dialogue social dans les réseaux de franchise tel que prévu par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.

Il est inapproprié de prévoir une instance de dialogue propre aux réseaux de franchise.  Il n’y a pas de lien de subordination entre le franchiseur et les salariés des franchisés. Les rapports entre franchisés et franchiseurs sont déjà régies par les règles du code du travail relatives à leur branche d’activité et en fonction de leur taille. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.