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Direction de la séance |
Projet de loi Ordonnances dialogue social (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 664 , 663 , 642) |
N° 77 rect. 24 juillet 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ANTISTE et Mme JOURDA ARTICLE 3 |
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Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
Objet
L’alinéa 7 tend à réduire les obligations de l’employeur en matière de reclassement pour inaptitude et à diminuer les protections légales dont bénéficient les salariés, y compris en ce qui concerne la contestation de l’avis d’inaptitude.
C’est pourquoi il est proposé de supprimer cet alinéa.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.