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Direction de la séance

Projet de loi

Confiance dans la vie politique

(Commission Mixte Paritaire)

(n° 700 , 699 )

N° 4

2 août 2017
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement

ARTICLE 3 TER A

Alinéa 2

Remplacer les mots :

de leurs activités

par les mots :

des activités de ces collaborateurs

Objet

Amendement de précision rédactionnelle.