Supprimer l'article.

Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 8 bis, réintroduit par la commission des Lois et qui interdit au Gouvernement de confier des missions temporaires aux parlementaires.

 L’article avait été supprimé par l’Assemblée nationale en première lecture, avec le soutien du Gouvernement.

 Le Gouvernement souhaite que puisse être maintenue cette possibilité qui permet d’associer les parlementaires à la préparation de réformes en amont, en leur permettant notamment de recourir à l’expertise des administrations centrales, des inspections générales...

 De tels travaux peuvent nourrir la réflexion du Parlement pour préparer des propositions de loi.

A. – Rédiger ainsi cet article :

I. – Il est mis fin à la pratique dite de la « réserve parlementaire », consistant en l'ouverture de crédits en loi de finances par l'adoption d'amendements du Gouvernement reprenant des propositions de membres du Parlement en vue du financement d'opérations déterminées.

II. – Le 9° de l'article 54 de la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances est abrogé à compter du 1^er janvier 2024.

B. – En conséquence, rédiger ainsi l’intitulé du chapitre III :

Dispositions relatives à la « réserve parlementaire » et à la « réserve ministérielle »

Le présent amendement a pour objet de rétablir la rédaction de l’article 9 issue du vote à l’Assemblée nationale prévoyant la suppression de la pratique dite de la « réserve parlementaire ».

I. – Rédiger ainsi cet article :

Le Gouvernement ne peut attribuer de subventions aux collectivités territoriales et à leurs groupements au titre de la pratique dite de la « réserve ministérielle ».

II. – En conséquence, supprimer le chapitre IV et son intitulé

Le présent amendement a pour objet de rétablir la rédaction de l’article 9bis issue du vote à l’Assemblée nationale prévoyant la suppression de la pratique dite de la « réserve ministérielle ».

Rédiger ainsi cet article :

Les articles 9 et 9 bis ne sont pas applicables aux crédits ouverts avant l'exercice 2018.

Amendement de coordination tirant les conséquences du rétablissement de la rédaction de l’article 9 bis sur la suppression de la « réserve ministérielle ».