AMENDEMENT

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

Après le premier alinéa du I de l'article L. 2111-3 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le 2° de l’article L.2111-10-1 n’est pas applicable à la participation de SNCF Réseau aux fonds propres et quasi-fonds propres de la société mentionnée au premier alinéa du présent I, dès lors que SNCF Réseau bénéficie d’une rentabilité suffisante au titre du projet de liaison ferroviaire Paris-Aéroport Charles-de-Gaulle. »

Cet amendement vise à rétablir dans une rédaction un peu modifiée l'article 1er bis supprimé par la commission du développement durable.

En effet, tout en ne mésestimant pas l'importance et l'utilité de la "règle d'or" relative au financement des investissements de SNCF Réseau, qui n'est d'ailleurs toujours pas effective faute de décret, l'auteur de l'amendement estime toutefois que la disposition insérée à l'Assemblée nationale est indispensable pour garantir la participation financière effective de SNCF-Réseau au financement de la société de projet constituée d'ADP et de SNCF Réseau et qu'elle présente très peu de risques pour l'endettement de SNCF Réseau. 

C'est pourquoi, le présent amendement précise que la participation de SNCF Réseau à la société de projet en charge de la réalisation du projet CDG Express se fera sous la seule forme de fonds propres et quasi-fonds propres de la société, sachant que le montant total des fonds propres de la société sera partagé avec Aéroports de Paris et, éventuellement, avec des tiers investisseurs. Grâce à ces fonds propres, la société de projet pourra lever l’endettement nécessaire au projet sur le marché bancaire et obligataire.

La participation de SNCF Réseau aux fonds propres et quasi-fonds propres de la société de projet est conditionnée à l’obtention d’un niveau de rentabilité permettant de rémunérer l’ensemble des risques pris par SNCF Réseau.

Cette disposition est une des conditions de réussite du projet du CDG Express, dont personne ne nie l'enjeu majeur que représente cette infrastructure pour l'attractivité de notre pays. Il convient donc de la rétablir sous cette forme.