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Direction de la séance

Projet de loi

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

(Nouvelle lecture)

(n° 80 , 79 , 68, 71)

N° 10 rect. ter

3 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Retiré

Mme DEROMEDI, MM. FRASSA, BIZET, CALVET, CHARON, CHASSEING, DANESI, de RAINCOURT et HOUPERT, Mme HUMMEL, M. HUSSON, Mme LAMURE, MM. LAUFOAULU, LEFÈVRE, LONGUET, A. MARC et MILON, Mme MORHET-RICHAUD et MM. SOILIHI et VASSELLE


ARTICLE 13


Après l'alinéa 24

Insérer un alinéa rédigé :

« …) Les avocats, dans le cadre de leurs missions de conseil, d’assistance et de représentation des justiciables devant les juridictions de l'ordre judiciaire, les juridictions administratives et les instances disciplinaires.

Objet

Cet amendement propose d’exclure de la définition de représentant d’intérêts les avocats dans l’exercice de leurs missions de conseil, d’assistance et de représentation des justiciables devant la justice judiciaire, administrative et les instances disciplinaires.

Cette rédaction permet ainsi de prendre en compte les activités principales de l’avocat.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.