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Direction de la séance

Projet de loi

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

(Nouvelle lecture)

(n° 80 , 79 , 68, 71)

N° 11 rect. ter

3 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

Mme DEROMEDI, MM. FRASSA, BIZET, BOUCHET, CALVET, CHARON, CHASSEING, DANESI, de RAINCOURT et HOUPERT, Mmes HUMMEL et LAMURE, MM. LAUFOAULU, LEFÈVRE, LONGUET, A. MARC et MILON, Mme MORHET-RICHAUD et MM. SOILIHI et VASSELLE


ARTICLE 13


Alinéa 16

Compléter cet alinéa par les mots :

, à l’exception des avocats dans l’exercice de leurs missions de représentation et d’assistance des justiciables pour les recours administratifs préalables et les recours juridictionnels ;

Objet

Cet amendement est un amendement de repli. Il vise à modifier l’alinéa 16 de l’article 13 (article 18-2, 4°) qui amène à considérer comme représentant d’intérêts toute personne entrant en communication avec « le directeur général, le secrétaire général, ou leur adjoint, ou un membre du collège ou d’une commission investie d’un pouvoir de sanction d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante mentionnée au 6° du I de l’article 11 de la présente loi ».

En l’état, l’alinéa 16 obligerait de fait les avocats exerçant un recours devant l’une de ces autorités, ou même assurant simplement la défense d’un de leur client poursuivi par elle, à dévoiler l’identité de ces mandants à la Haute autorité de la transparence de la vie publique, conformément à l’alinéa 31 de l’article 13 (« Toute personne exerçant, pour le compte de tiers, une activité de représentation d’intérêts au sens du même article 18-2 communique à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique l’identité de ces tiers »).

Dès lors, il importe de prévoir d’en exclure les avocats, dans l’exercice de leurs missions d’assistance et de représentation des justiciables pour les recours administratifs préalables et les recours juridictionnels.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.