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Direction de la séance

Projet de loi

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

(Nouvelle lecture)

(n° 80 , 79 , 68, 71)

N° 124 rect.

2 novembre 2016
 

AMENDEMENT

présenté par
C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. MÉZARD, AMIEL, ARNELL, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL et FORTASSIN, Mmes JOUVE, MALHERBE et LABORDE et MM. REQUIER et VALL

ARTICLE 38

Supprimer cet article.

Objet

L'article 38 prévoit de supprimer le stage préalable à l'installation des artisans.

Comme en première lecture, il est proposé de supprimer cette disposition qui risque de déstabiliser le secteur de l'artisanat.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.