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Direction de la séance |
Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique (Nouvelle lecture) (n° 80 , 79 , 68, 71) |
N° 138 rect. 2 novembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COLLOMBAT, AMIEL, ARNELL, CASTELLI, COLLIN, ESNOL et FORTASSIN, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et MM. MÉZARD et REQUIER ARTICLE 12 BIS |
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Supprimer cet article.
Objet
L'article 12 bis vise à permettre au procureur de la République, avant la mise en mouvement de l'action publique, de proposer une transaction judiciaire à une personne mise en cause pour des faits de corruption active, de trafic d'influence, d'abus d'influence.
Rappelons que les peines prévues par le code pénal pour de tels agissements varient de 5 à 10 ans d'emprisonnement et 500 000 à 1 million d'euros d'amendes.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.