Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

(Nouvelle lecture)

(n° 80 , 79 , 68, 71)

N° 147 rect.

2 novembre 2016
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COLLOMBAT, AMIEL, ARNELL, BERTRAND et CASTELLI, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et M. REQUIER

ARTICLE 6 C

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

ou aux organisations syndicales représentatives

Objet

Cet amendement vise à associer les organisations syndicales représentatives au dispositif de signalement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.