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Direction de la séance |
Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique (Nouvelle lecture) (n° 80 , 79 , 68, 71) |
N° 153 rect. 2 novembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD, AMIEL, ARNELL, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL et FORTASSIN, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et MM. REQUIER et VALL ARTICLE 16 BIS |
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Alinéa 6
Rétablir le 1° bis dans la rédaction suivante :
1° bis Le II de l’article 33 est abrogé ;
Objet
La commission a prolongé jusqu'en 2018 la possibilité pour un organisme HLM de globaliser sans motif un marché divisible en lots. Cette disposition risque d'évincer les TPE du bâtiment, c'est pourquoi il est proposé de rétablir la version de l'alinéa adoptée à l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.