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Direction de la séance

Projet de loi

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

(Nouvelle lecture)

(n° 80 , 79 , 68, 71)

N° 28 rect. bis

3 novembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. CANEVET, CADIC, LUCHE et MÉDEVIELLE, Mmes DOINEAU et JOISSAINS et MM. L. HERVÉ et DELAHAYE


ARTICLE 43 TER


Alinéas 3, 4, 5 et 9

Remplacer le mot :

cinquante

par le mot :

quinze

Objet

Cet amendement a pour objet de réduire de 50 à 15 salariés le seuil au delà duquel une entreprise artisanale ne sera pas autorisée à demeurer immatriculée au répertoire des métiers.

Le seuil de 15 salariés correspond au seuil des petites entreprises selon l'équilibre qui avait été trouvé entre les différents réseaux consulaires à l'occasion de la loi ACTPE en 2014.

Il s'agit également de conserver un dispositif simple à l'heure ou il convient de simplifier la vie des entreprises.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.